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Cour pénale internationale

La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre du statut au niveau national. Il faut pour cela transposer en droit français les dispositions contenues dans le Statut de Rome. En effet, la CPI n’a pas vocation à se substituer aux tribunaux nationaux. La CPI est en droit d’enquêter et d’engager des poursuites, uniquement dans le cas où l’Etat serait défaillant. Un Etat est défaillant lorsqu’il n’a pas la volonté ou qu’il est dans l’incapacité, de remplir son obligation d’engager des poursuites pénales, de prononcer des condamnations et de fournir une assistance judiciaire. Pour ne pas se voir dessaisis au profit de la Cour, les Etats Parties doivent donc s’assurer que leur législation nationale leur permet bien de juger les individus ayant commis des infractions relevant de la compétence de la Cour. C’est l’objet de cette loi d’adaptation.

Quatre points principaux doivent être l’objet d’une attention particulière : c’est pour eux que les membres de la Coalition française pour la CPI, dont fait partie Justice et Paix-France, se mobilisent.

Les diverses incriminations possibles

En l’état actuel du droit français, il n’existe aucune section générale relative aux crimes de guerre, que ce soit dans le code pénal ou le code de justice militaire [[Cependant, le code de justice militaire, notamment aux articles 427, 428, 429, 463 et 464, définit et réprime certaines interdictions et le règlement de discipline générale dans les armées – dont la portée juridique est restreinte puisqu’il s’agit uniquement d’un texte disciplinaire - prévoit qu’un militaire au combat doit respecter « les règles de droit international applicables aux conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées » (art 7 à 9 bis) et énumère un certain nombre de prescriptions - par exemple, « traiter avec

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Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
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