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Recommandations de Finance Watch pour donner de la substance au projet de loi bancaire

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : recommandations de Finance Watch afin de donner de la substance au texte
A Bruxelles, le 29 janvier 2013 – Finance Watch rend public aujourd’hui un document proposant des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires françaises.
•Propositions d’amendements au projet de loi bancaire par Finance Watch
•Résumé des principales propositions
Dans l’état actuel du projet de loi, les objectifs annoncés par le gouvernement français, notamment « changer profondément le secteur, faire référence en Europe et refondre notre paysage financier pour les 20 prochaines années, contre la spéculation et pour le financement de l’économie réelle »1, ne pourront pas être atteints.
Au contraire : la société continuera à garantir l’activité de trading au détriment du financement de l’économie et le contribuable continuera à subventionner le bonus des traders.
Conformément aux ambitions annoncées du texte, Finance Watch propose d’amender le texte sur les points suivants :
•Séparer les activités de marché ainsi que le crédit aux fonds spéculatifs des activités de dépôt avec une limitation stricte des transferts entre l’établissement recueillant les dépôts et l’établissement regroupant les activités de marché.
•Interdire effectivement les activités jugées néfastes par le projet de loi (trading à haute fréquence et spéculation sur matières premières agricoles). •Donner la possibilité à l’autorité de résolution d’imputer d’éventuelles pertes bancaires sur l’ensemble des apporteurs de capitaux des banques et non sur certains seulement.
Finance Watch recommande également que :
•le texte inclut l’obligation pour les banques de publier un reporting pays par pays afin de faire la lumière sur leurs activités dans chacune des juridictions dans lesquelles elles sont

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