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Lutte contre l’évasion fiscale : l’Assemblée nationale adopte une mesure historique

Vendredi 4 décembre 2015, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les députés français viennent de franchir un pas décisif dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Ils ont en effet adopté une mesure de transparence fiscale, le reporting pays par pays public, qui obligerait les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées.

Lire le communiqué de presse de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

Lire l’amendement adopté à l’Assemblée nationale

L’objectif d’un tel « reporting » est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).

En ce moment une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a lancé une étude d’impact sur le sujet et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive droit des actionnaires en juillet dernier.

La France détient là une occasion de se repositionner en leader de la transparence au niveau européen.





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Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
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