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Reporting pays par pays public : la proposition en demi-teinte de la Commission européenne

Plateforme paradis fiscaux

Publié le 12 avril 2016 par la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires

Une semaine après les premières révélations des « Panama Papers », la Commission européenne publie une proposition de reporting pays par pays public lacunaire qui ne permettra pas de relever le défi de la transparence pourtant cruciale dans la lutte contre l’évasion fiscale.
La proposition de directive de la Commission européenne s’applique aux entreprises multinationales ayant des activités au sein de l’Union européenne mais ne concerne que celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros excluant de facto entre 85 % et 90% des entreprises multinationales selon l’OCDE [1]. Plus grave encore, ces entreprises ne seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays de l’Union européenne où elles sont implantées et dans les paradis fiscaux figurant sur la liste de l’UE.

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Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
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