Effectuer une recherche

Loi Sapin II contre la corruption : la transaction pénale est un mirage

La transaction pénale a disparu du texte de la loi Sapin 2 à la suite de l’avis du Conseil d’Etat. Celui-ci a considéré qu’en l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité. La recherche de la vérité s’en trouve affectée...
Par Eric Alt (vice-président d’Anticor) et William Bourdon (président de l’association Sherpa)

En savoir plus





Voir d'autres articles sur le même sujet :
Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Conditions Générales d’Utilisation | Accès à l'administration