Effectuer une recherche

Une fiscalité plus juste renforce la justice sociale

Une déclaration du Comité Exécutif de Justice et Paix Europe

Londres, 6 juin 2016

Pour faire suite à la récente décision prise (25 mai 2016) par le Conseil EcoFin sur proposition de la Commission européenne, à savoir l’obligation pour les sociétés multinationales dont les bénéfices sont supérieurs à 750 millions d’Euros de publier un reporting sur le lieu où elles sont implantées et celui où elles paient leurs impôts. L’accès aux information ainsi recueillies serait automatiquement mis à la disposition des états. L’Union européenne se doterait ainsi d’un outil clé en ligne avec le projet BEPS (échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral) de l’OCDE.
Justice et Paix Europe se félicite de cette avancée

Toutefois, les ministres des finances ne sont pas encore parvenus à un accord sur la directive européenne anti-évasion fiscale proposée en janvier 2016. Celle-ci présenterait une atteinte évidente à la législation fiscale de chaque état membre.
Compte tenu de la complexité du sujets et des délais nécessaires pour parvenir à un accord qui en l’espèce nécessite non pas des mois mais plutôt des années, l’adoption finale de cette directive a été repoussé à la prochaine réunion de l’EcoFin, le 17 juin 2016.
Justice et Paix Europe soutient les efforts engagés par la présidence néerlandaise et appelle tous les états membres à s’entendre sur un compromis conséquent.
Justice et Paix Europe accueille très favorablement la proposition de la Commission d’étendre l’obligation de déclaration dans chaque pays non seulement aux états membres de l’Union européenne mais également aux autres pays dont les juridictions non coopératives dont la liste serait établie conjointement par les états membres de l’UE.
Enfin ...

Télécharger le document de Justice et Paix Europe (en anglais)





Voir d'autres articles sur le même sujet :
Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Conditions Générales d’Utilisation | Accès à l'administration