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Le Conseil Constitutionnel envoie un signal très négatif en matière de lutte contre la fraude fiscale

Registre public des trusts.
Ce vendredi 21 octobre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré que le registre public des trusts, était contraire à la Constitution, au motif qu’il porte « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ».
Instauré en juillet 2016, ce registre constituait l’un des éléments de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’une des deux lois dite "Cahuzac". Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui s’étaient réjouies de cette avancée vers plus de transparence, déplorent cet avis.

Comme l’a rappelé le scandale des Panama Papers en avril dernier, les trusts, ces structures juridiques qui permettent de cacher l’identité des propriétaires réels d’actifs, sont au cœur des scandales de fraude fiscale, mais aussi de corruption, de détournements d’argent public, de trafics d’êtres humains, d’armes, de drogue. Les organisations de la société civile plaident depuis longtemps pour la création de registres publics : ils permettraient en effet d’identifier.. poursuivre





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