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Loi Sapin 2. Reporting public : Analyse de la conformité constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a été saisi sur la conformité à la Constitution française du reporting public. OXFAM France et le CCFD-Terre solidaire publient une analyse sur cette question.

[...] Une censure de cette mesure au nom de la liberté d’entreprendre marquerait un coup d’arrêt à la lutte contre l’évasion fiscale. En effet, la protection de la liberté d’entreprendre ne saurait justifier une telle censure. En droit français, le principe de liberté d’entreprendre trouve son fondement dans l’article 4 de la Déclaration de 1789, préambule à Constitution, selon lequel "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Sa valeur constitutionnelle, a été rappelée par une décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 19821. Si la liberté d’entreprendre doit effectivement être garantie par la loi, une décision d’inconstitutionnalité du reporting public par le Conseil Constitutionnel résulterait cependant d’une interprétation très extensive et discutable de la Constitution.
[...] L’analyse porte sur trois points
- La transparence fiscale compatible avec la liberté d’entreprendre.
- La censure du reporting public revient à placer la liberté d’entreprendre au-dessus d’autres principes constitutionnels.
- La liberté d’entreprendre peut être restreinte si cela va dans le sens de l’intérêt général et permet de respect d’autres libertés.





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Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
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