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Nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des multinationales

La Coix, le 21 février 2017

Qu’est-ce qui a été décidé par les ministres des Finances européens ?

La date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, est lointaine, mais elle a le mérite d’être actée. Les 28 pays de l’UE se sont entendus, mardi 21 février, lors d’une réunion des ministres des Finances à Bruxelles, sur une nouvelle mesure contre l’optimisation fiscale des entreprises.

Ils ont adopté un projet de directive qui vise à empêcher les entreprises d’éviter de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés en exploitant les disparités existantes entre les différents systèmes fiscaux des pays de l’UE et des pays hors de l’Union. Cette technique d’évitement est connue sous le nom de « dispositifs hybrides » (poursuivre)





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