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Verrou de Bercy : Stop à l’impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

Plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires étaient auditionnées ce matin à l’Assemblée nationale par les député-e-s membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

Pour les organisations signataires : « Il est temps de mettre un terme à cette exception française qui limite considérablement les poursuites judiciaires et institue une justice à deux vitesses ainsi qu’une forme d’impunité pour les délinquants en col blanc. Il est essentiel que les cas de fraude les plus graves et les montages complexes douteux des grandes entreprises puissent être jugés devant les tribunaux et sanctionnés de manière exemplaire, en toute transparence. Les condamnations sont aujourd’hui trop peu nombreuses, et trop souvent concentrées sur les fraudes de moyenne ampleur. Pourtant, faut-il rappeler que les particuliers et entreprises qui fraudent privent l’Etat, et donc la collectivité entière, de ressources nécessaires au financement des services publics ?
Mettre fin à ce monopole est un premier pas vers (poursuivre)





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