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Politique migratoire et d’asile : le gouvernement doit revoir sa copie

A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi " pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ", la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce (voir Avis sur le projet de loi) un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français. Elle évoque notamment
- Les aménagements prévus par le projet de loi sont contraires aux fondements de la procédure d’asile ;
- Le durcissement du régime d’éloignement confine au bannissement des étrangers en situation irrégulière ;
- Les mesures privatives de liberté (rétention administrative et assignation à résidence) sont renforcées ;
- La vulnérabilité spécifique des mineurs, accompagnés ou non accompagnés, et des jeunes majeurs isolés est un des grands oublis du texte ;
- Le délit de solidarité existe toujours ; et
- L’évolution de la politique européenne d’asile est très inquiétante.
La CNCDH appelle la France à mobiliser ses partenaires européens pour que soit mise en place une politique européenne en matière d’asile respectueuse des droits fondamentaux, et en particulier en demandant l’abandon des concepts de « pays d’origine sûr » et « pays tiers sûr ».

Voir le communiqué de presse (PDF)





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Edité par le Service National pour les Questions Familiales et Sociales - Conférence des évêques de France
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