CC 2.0 Greger Ravik

Cour pénale internationale

La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre du statut au niveau national. Il faut pour cela transposer en droit français les dispositions contenues dans le Statut de Rome.
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Contre la traite des êtres humains

C’est sous ce titre que le Conseil de l’Europe a lancé sa campagne de lutte contre la traite en 2006 et institué une journée internationale de…