La Nouvelle Calédonie est-elle la France ?

Recommandation de la Conférence des OING au Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe réunis à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023
Adoptée par l’Assemblée générale le 26 avril 2023
CONF/AG(2023)REC1

Préambule
Rappelant que la Conférence des OING est la voix de la société civile organisée au sein du Conseil de l’Europe en tant que :

• instance dont le mandat est reconnu par le Conseil de l’Europe « en tant qu’entité représentant toutes les OING dotées du statut participatif au près du Conseil de l’Europe, » (Comité des Ministres, Résolution CM/RES(2016)3 ) ;

• instance reflétant la société civile la plus large en Europe dont les membres possèdent une variété de compétences et d’expériences de terrain dans les différents États membres du Conseil de l’Europe ;

Rappelant la Déclaration de la Conférence des OING sur la place et le rôle de la société civile dans la sauvegarde des droits humains, de la démocratie et de la prééminence du droit, adoptée le 16 décembre 2020  (CONF/PLE(2020)DEC1) ;

Rappelant la Déclaration de la société civile de La Haye sur la réforme du Conseil de l’Europe ;

Réaffirmant son adhésion et son ferme soutien aux valeurs fondatrices du Conseil de l’Europe : les droits humains, la démocratie et l’état de droit ;

Soulignant l’engagement des États membres à respecter les principes et les normes définies par le Conseil de l’Europe qui visent à mettre en œuvre ces valeurs ;

Constatant que l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue un déni de ces valeurs fondamentales qui appelle en conséquence une réaction déterminée des institutions du Conseil de l’Europe, des États membres et de tous les acteurs de la société civile ;

Considérant que le Sommet de Reykjavík est une opportunité unique permettant de décider d’un engagement commun pour l’avenir du Conseil de l’Europe basé sur une vision commune, des politiques, des stratégies et des méthodes organisationnelles efficaces, ainsi que l’augmentation nécessaire des contributions afin de relever les défis actuels et futurs qui se posent à l’Europe ;

La Conférence des OING recommande aux Chefs d’État et de gouvernement réunis au 4e Sommmet du Conseil l’Europe à Reykjavik de :

1. Renforcer le système européen de garantie de l’ensemble des droits humains
– La Convention européenne des Droits des Droits de l’Homme 1
 Réaffirmer le rôle central que joue de la Convention européenne pour  la protection des droits humains,  pour  le développement de la démocratie et le respect de l’état de droit en Europe ;
 Renforcer le mécanisme de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour afin de lutter contre le non–respect  systématique de ces arrêts et fournir les ressources nécessaires au Greffe ;
 Faciliter et soutenir le rôle des acteurs indépendants au niveau national telles les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits humains pour la mise en œuvre effective sur le  terrain;
 Achever le d’adhésion de l’Union Européenne à la Convention  Convention européenne des Droits de l’Homme.
– La Charte sociale européenne 
 Mettre en œuvre dans la pratique et assurer la garantie effective des droits sociaux qui sont des droits humains reconnus comme indivisibles et interdépendants par la communauté internationale ;
 Encourager la ratification par tous les États membres de la Charte sociale européenne dans son intégralité et  l’acceptation de la procédure de réclamations collectives ;
 Poursuivre le  processus de réforme de la Charte sociale européenne afin de renforcer la cohérence et l’efficacité du système de protection avec le concours de la société civile.
 Lancer le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale européenne.

2. Développer les mécanismes conventionnels et de monitoring
 Encourager tous les États membres à ratifier les Conventions thématiques, notamment : la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et  la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;
 Renforcer le mandat du/de la Commissaire aux Droits de l’Homme, notamment pour une réaction rapide, l’accès facilité à tous les territoires des États membres du Conseil de l’Europe et notamment les territoires frappés par des conflits armés ;
 Transformer du statut actuel de Représentant.e spécial.e sur les migrations et les réfugiés en vue d’accroître son pouvoir et sa compétence politique et de répondre aux défis actuels en matière de droits humains et de solidarité internationale.
 Transformer le statut actuel du représentant spécial sur les crimes de haine antisémites et antisémites et antimusulmans et toutes les formes d’intolérance religieuse afin d’accroître son autorité politique pour répondre aux défis actuels.

3. Renforcer la bonne gouvernance démocratique dans les États membres
 Accroître la mise en œuvre et le suivi des instruments existants sur la bonne sur la bonne gouvernance démocratique et envisager de les développer en une convention pour la démocratie ;
 Modifier l’article 3 du protocole 1 de la Convention des droits des droits humains afin de  garantir que des élections libres et équitables soient protégées en tant que droit fondamental humain ;
 Développer des ressources pour l’éducation et la formation tout au long de la la vie en matière de citoyenneté et de droits humains, en coopération avec les  acteurs de la société civile, tels que les ONG et les institutions nationales de défense des droits humains ;
 Lutter par tous les moyens appropriés contre les discours et les actes qui visent à réduire ou à détruire la démocratie et les droits humains, tant au sein des Etats qu’au niveau européen.

4. Accroître la place et le rôle de la société civile 
 Lutter d’une manière concrète et efficace contre le rétrécissement de l’espace de la société civile dans les pays membres dans le cadre de l’amélioration de leur bonne gouvernance démocratique ;
 Garantir l’existence de la Conférence des OING au sein du Conseil de l’Europe Garantir en lui accordant un statut permanent et fort avec des moyens adéquats ;
 Accorder à la Conférence des OING un statut durable lui permettant de participer à tous les organes majeurs du Conseil de l’Europe ;
 Renforcer la coopération continue avec les acteurs de la société civile :
– dans les États membres du Conseil de l’Europe,
– dans les États limitrophes (société civile russe, biélorusse et du Kosovo 2),
– dans le cadre du Centre Nord Sud et du Centre européen de la jeunesse.

5. Lutter contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité
 Soutenir et contribuer aux activités de la Cour pénale internationale et d’autres institutions internationales pour enquêter et poursuivre au titre de la responsabilité pénale, les individus présumés coupables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité dans la guerre d’agression contre l’Ukraine ;
 Créer sans délai un registre des victimes et des dommages afin de pouvoir demander des comptes aux auteurs de ces actes, condition d’une paix juste.
 Soutenir les procès pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans les pays des Balkans occidentaux et donner la priorité aux activités qui contribuent à la justice transitionnelle au niveau local et régional.

6. Reconnaître et protéger le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain
 S’engager dans la négociation et l’adaptation à la CEDH pour protéger ce droit humain comme exigence de justice ;
 Prendre en compte la dimension intergénérationnelle de ce droit comme une exigence de justice.

7. Accorder les ressources nécessaires au Conseil de l’Europe
 Accroître notablement les contributions des États membres au Conseil de l’Europe afin d’assurer un financement adéquat qui permette au Conseil de l’Europe d’accomplir toutes ses missions qui sont essentielles pour l’avenir du continent.

1 Dans la la référence aux instruments et organes officiels, l’expression « Droits de l’homme » est  utilisée mais la Conférence des OING utilise dans ces propres textes l’expression « droits humains ».
2 Toute référence au Kosovo, qu’il s’agisse du territoire, des institutions ou de la population, dans le présent texte s’entend dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.