Une nouvelle atteinte à l'ordre juridique international

par Sylvie Bukhari-de Pontual, Justice et Paix France

Créée en 1998 et ayant commencé à fonctionner en 2002, la Cour Pénale Internationale (CPI) est une juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre et de juger des individus accusés de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre et de crime d’agression. Elle compte aujourd’hui 125 États membres sur les 193 États membres des Nations Unies. Mais ni la Russie, ni la Chine, ni les États-Unis, trois des membres permanents du Conseil de Sécurité, pas plus que l’Inde, l’Iran ou Israël n’en sont membres.

En mars 2023, la CPI émet un mandat d’arrêt à l’encontre notamment du Président russe Vladimir Poutine pour les crimes de guerre commis sur le territoire ukrainien. Et en novembre 2024, elle en émet un à l’encontre en particulier du Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le territoire palestinien.

Le 6 février 2025, confirmé ensuite le 13 février, le Président Trump prend un décret à l’encontre de la CPI. Il l’accuse d’avoir « engagé des actions illégales et sans fondement contre l’Amérique et notre proche allié Israël ». Il vise ici non seulement l’enquête et les mandats émis relatifs aux crimes commis dans les territoires palestiniens, mais également l’enquête sur l’Afghanistan qui pourrait mettre en cause des militaires américains susceptibles d’avoir commis des crimes de guerre. Par ces sanctions, le Président américain interdit l’entrée sur le sol américain au personnel de la CPI et à leur famille, ainsi qu’à quiconque considéré comme ayant contribué à ses travaux d’enquête. Et il prévoit le gel de leurs avoirs détenus aux États-Unis.

La Présidente de la CPI, Tomoko Akane, a déploré les sanctions américaines, considérant qu’elles portent « atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la Cour, et… prive(ent) de justice et d’espoir des millions de victimes innocentes d’atrocités ». Le même jour, dans une déclaration conjointe, 79 États – dont la France – ont regretté « toute tentative de saper l’indépendance de la Cour » et ont dénoncé l’augmentation du « risque d’impunité pour les crimes les plus graves » et la menace « de miner l’état de droit international ». L’Union européenne, comme la Coalition internationale pour la CPI[1], qui rassemble plus de 2 500 ONG à travers le monde, a réagi tout aussi vigoureusement en soutenant la CPI et sa mission.

Malheureusement, les sanctions américaines récemment prises constituent bel et bien une sérieuse menace pour l’existence même de la CPI.

[1] Justice et Paix-France est membre de la Coalition française pour la CPI

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