Traité sur le commerce des armes

Justice et Paix

Le 27 juillet 2012, la Conférence internationale de négociation d’un Traité sur le commerce des armes, organisée sur un mandat de l’Assemblée générale des Nations Unies, a mis fin à ses travaux sans accord.

Elle devait prendre ses décisions par consensus : or les États-Unis ont demandé un délai de réflexion, imités par plusieurs  pays comme la Russie, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Egypte.

Dans leur majorité, les participants ont cependant demandé la poursuite du processus de négociation engagé depuis 2006. En particulier, 90 États, dont ceux de l’Union européenne et de très nombreux États d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes ont publié une déclaration pour réaffirmer leur volonté de parvenir rapidement à un traité.

Dans un communiqué conjoint du 26 septembre 2012, les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Royaume-Uni, et le ministre du commerce de la Suède déclarent que «le monde a besoin d’un Traité sur le Commerce des Armes (…) qui ait la fermeté et l’envergure suffisantes pour avoir un réel impact sur les ravages causés par la régulation insuffisante du commerce des armes classiques. (…) Nos pays ont déployé de vigoureux efforts lors de la Conférence des Nations unies à New York pour négocier le premier traité global régissant le commerce des armes classiques. (…)

Nous souhaiterions obtenir un nouveau mandat de l’Assemblée générale des Nations Unies pour tenir une deuxième conférence le plus tôt possible en 2013. (…) »

Pour leur part, les commissions Justice et Paix d’Autriche, de Belgique francophone, de France, de Grèce, du Luxembourg, d’Ecosse, d’Espagne, avec le soutien de la conférence des 30 commissions européennes ont publié, le 18 septembre, la déclaration suivante qui est transmise aux responsables politiques :

« Les États membres des Nations Unies se sont réunis du 2 au 27 juillet 2012 à New York pour adopter un Traité régulant le commerce des armes. Malheureusement, les négociations se sont soldées par un échec. Alors même que 50.000 personnes ont perdu la vie au cours de ce mois  du fait de la violence armée et que la répression s’intensifiait en Syrie, des pays au poids non moins conséquent ont demandé plus de temps pour évaluer et se prononcer sur la proposition de Traité proposée par le Président de la Conférence de New-York.

Les conséquences de ce commerce sont multiples et désastreuses. (…).Le recours effréné aux armements de certains pays dépasse les besoins légitimes de la défense nationale, détournant des montants importants des budgets de la santé et de l’éducation et engendrant une pratique généralisée de la corruption estimée à plusieurs milliards de dollars.

Le chiffre d’affaires généré par le commerce des armes est de l’ordre de 1 400 milliards de dollars par an – soit l’équivalent du PIB de la Russie en 2010. Beaucoup d’acteurs du secteur paraissent peu regardants sur les questions des droits de l’Homme et pratiquent un commerce irresponsable.

Les enjeux financiers des guerres et du commerce des armes en général, les intérêts géostratégiques, les échéances électorales dans certains pays, le manque de volonté de certains États sceptiques ainsi que des préoccupations exclusivement nationales, expliquent l’échec des négociations. Il est pourtant primordial de passer au-delà des intérêts des États et de veiller à la paix et à la sécurité internationales, comme stipulé dans la Charte des Nations Unies. (…)

Concrètement, nous demandons aux pays négociateurs de reprendre les négociations et que de veiller à ce que:

• les transferts qui violent les obligations et engagements internationaux des États, notamment ceux découlant des mesures adoptées par le Conseil de sécurité, et en particulier les embargos sur les armes, soient interdits ;
• les transferts d’armes qui risquent de faire l’objet d’un détournement ou d’une revente sans autorisation soient interdits ;
• l’usage des armes issues de ces transferts n’occasionne pas de violation des droits de l’Homme et du droit international humanitaire;
• l’usage des armes issues de ces transferts n’occasionne pas de violences envers les femmes et les enfants ;
• les transferts d’armes ne soient pas une entrave à la réalisation des Objectifs du Millénaire des Nations Unies ;
• les transferts d’armes ne favorisent pas les réseaux de criminalité organisée, les réseaux terroristes et de violence organisée ;
• les transferts d’armes ne causent ou ne prolongent des conflits armés ou aggravent des tensions ou conflits existants;
• les transferts d’armes n’aient pas une incidence négative sur la sécurité et la stabilité régionale;
• les transferts d’armes n’encouragent pas la corruption.

Enfin, le champ d’application du Traité devait être le plus large possible afin que les objectifs soient clairement remplis. Ainsi, les munitions et, en particulier les munitions pour les armes légères et de petit calibre, et le plus large de types d’armes conventionnelles devrait être concerné. Une transparence totale devrait également être exigée à travers la publication de rapports annuels retraçant toutes les opérations effectuées par les États.»