La CNCDH crée un observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire

CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sous l’impulsion de son nouveau président, Jean-Marie Burguburu, met en place un observatoire de l’impact des mesures de l’état d’urgence sanitaire et des ordonnances « Covid-19 » sur le respect des droits fondamentaux.

La France traverse une crise sanitaire exceptionnelle qui met durement à l’épreuve son système de santé, comme les droits et libertés de chacune et chacun d’entre nous.

Les ordonnances de l’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sur le projet de laquelle la CNCDH avait déjà eu l’occasion de s’exprimer, a habilité le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances afin, notamment, de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie ainsi qu’à ses conséquences sur le fonctionnement de la justice. Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme, la CNCDH mène un travail d’analyse approfondi sur les ordonnances adoptées et leur mise en œuvre.

La CNCDH souligne le caractère essentiel de certaines mesures qui tiennent compte des difficultés pratiques auxquelles sont confrontées des catégories de personnes particulièrement vulnérables en prolongeant leurs droits : report de la fin de la trêve hivernale de deux mois, dispositifs d’aide aux sans-abri, prolongation de certains droits sociaux ou encore de la durée de validité des documents de séjour, etc.

Caractère provisoire

La CNCDH rappelle le caractère nécessairement provisoire de celles des mesures prises qui sont attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. La période actuelle ne saurait servir de laboratoire d’expérimentation en vue d’une généralisation de mesures largement contestées, voire permettre la mise en place subreptice de telles mesures. Il importe aussi de s’assurer de la sortie de cet état d’exception dès que possible et de vérifier que la durée des mesures ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire.

Nécessité, proportionnalité, non-discrimination

Consciente du caractère inédit de la situation, de la difficulté à devoir y faire face dans l’urgence et de la nécessité de faire corps face à la pandémie, la CNCDH veille à ce que l’action des pouvoirs publics reste toujours nécessaire, proportionnée au regard des atteintes aux droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution et les textes internationaux, et ne soit pas discriminatoire.

L’observatoire de l’impact des mesures sur les droits fondamentaux

Dans ce contexte si particulier, grâce à l’expertise et l’expérience de terrain de ses membres, la CNCDH met en place un observatoire de l’état d’urgence sanitaire qui a pour mission d’examiner en permanence l’impact des mesures prises par les pouvoirs publics sur le respect des droits humains et sur leur effectivité. La CNCDH entend ainsi recenser les difficultés constatées par ses membres issus de la société civile. Ces informations permettront de proposer des recommandations concrètes, ayant vocation à éclairer le gouvernement pour garantir les droits fondamentaux
de toutes et tous, et en particulier les personnes plus vulnérables.