Construire des ponts de justice plutôt que des murs de la peur

Justice et Paix

Conférence des Commissions européennes Justice et Paix

La sécurité en Europe : la responsabilité des États, de l’Union et des citoyens
Luxembourg, octobre 2016

Déclaration finale, extraits

(…) Nous mettons donc en garde contre les peurs exagérées vis-à-vis des menaces à notre sécurité, qui nous empêchent de tirer profit des opportunités positives d’aujourd’hui. La paix représente bien plus que la sécurité. Notre but doit donc être de veiller à ce que tout un chacun puisse vivre dans la dignité.
Nous appelons :

L’Union européenne et les États européens à adopter une véritable politique de paix, basée sur le développement humain intégral et sur une approche politique non-violente respectant la dignité de chaque personne humaine.

Les politiques et les responsables de l’élaboration des politiques à tous niveaux à garantir que les lois qu’ils adoptent, les positions qu’ils prennent et le langage qu’ils utilisent respectent la dignité humaine et le principe de l’État de droit, au lieu de refléter une conception réductrice et vouée à l’échec de la sécurité comme fin en soi.

Les médias professionnels et les promoteurs de plus en plus influents des médias sociaux à développer un plus fort sentiment de la responsabilité éthique qu’ils détiennent, à dénoncer les discours haineux et à éviter d’alimenter les stéréotypes, ainsi qu’à toujours montrer le visage humain de l’histoire qu’ils veulent raconter.

 

Registre public des trusts : le Conseil Constitutionnel envoie un signal très négatif en matière de lutte contre la fraude fiscale

La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires a publié le 21 octobre un communiqué déplorant la décision du Conseil constitutionnel.
Il a en effet a déclaré que le registre public des trusts était contraire à la Constitution, au motif qu’il porte « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ». Instauré en juillet 2016, ce registre constituait l’un des éléments de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Comme l’a rappelé le scandale des Panama Papers en avril dernier, les trusts, ces structures juridiques qui permettent de cacher l’identité des propriétaires réels d’actifs, sont au cœur des scandales de fraude fiscale, mais aussi de corruption, de détournements d’argent public, de trafics d’êtres humains, d’armes, de drogue. Les organisations de la société civile plaident depuis longtemps pour la création de registres publics : ils permettraient en effet d’identifier les véritables détenteurs des actifs dans ces structures pour lutter, entre autres, contre la fraude fiscale, qui chaque année coûte plusieurs centaines de milliards d’euros aux Etats.

Les parlementaires français avaient fait un pas en avant décisif, en votant en faveur de la création d’un tel registre public, qui devait s’appliquer à tous les trusts dont l’une des parties prenantes (bénéficiaires, constituants, administrateurs) est de nationalité française.

Le décret d’application a été publié en juin 2016 à la suite du scandale des Panama Papers, mais le registre n’est finalement resté en ligne qu’une dizaine de jours, avant que le Conseil d’Etat, saisi par une ressortissante américaine craignant pour sa vie privée, ne suspende le registre, en attendant une décision du Conseil Constitutionnel dont l’avis envoie un signal négatif pour la lutte contre la fraude fiscale, et ce d’autant plus que l’Union européenne s’apprête à débattre, dans les prochains mois, de la création de registres similaires.

« Le Conseil Constitutionnel vient de faire voler en éclat une des grandes avancées du quinquennat en matière de transparence. Une avancée qui permettait à la France de se positionner à l’avant-garde de la lutte contre la fraude fiscale. C’est regrettable, car si le droit à la vie privée est bien sûr très important, le principe d’égalité devant l’impôt est lui aussi inscrit dans la Constitution » regrettent les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et judiciaires, dont Justice et Paix.

Le ministre des finances a pris acte de cette décision, ajoutant qu’elle « ne remet pas en cause le principe même de l’institution de ce registre mais vient souligner la nécessité de mieux encadrer la diffusion d’informations relevant de la vie privée ».

La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appelle le ministre à prendre en compte l’avis du Conseil constitutionnel sans perdre l’esprit de la loi de 2013 et à continuer à prendre position en faveur d’un registre public des trusts au niveau européen.