Lutte contre l’évasion fiscale : Négociations européennes sur la directive Le Reporting pays-par-pays Public
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Lettre au Président de la République.
Les 19 ONG et syndicats regroupés au sein de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires se mobilisent depuis près de 15 ans sur les questions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette lettre (PDF) dénonce un projet -soutenu par la France- de limitation du périmètre géographique du reporting pays-par-pays aux Etats Membres de l’UE et à ceux de la liste des “territoires non coopératifs”, plutôt qu’à l’ensemble des pays dans lesquels les entreprises opèrent, ce qui rendrait la mesure inefficace.
Par ailleurs, ce projet propose d’instaurer une clause qui permettrait aux entreprises de ne pas divulguer certaines informations lorsqu’elles estiment qu’elles portent atteinte à leur compétitivité.
Une telle clause amoindrirait très fortement la directive en laissant aux entreprises le choix de se conformer, ou non, à la loi.
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