Pour les Mélanésiens qui l’habitent depuis des millénaires, c’est le Kanaky.
Pour les français de métropole, c’est un territoire d’outre-mer, avec son statut particulier qui lui accorde beaucoup d’autonomie. Mais c’est aussi, et en particulier pour les dirigeants français, un des signes de la grande puissance française dans le monde.
Pour des raisons aujourd’hui essentiellement géopolitiques (garder la Chine à distance et posséder des eaux territoriales immenses), les autorités semblent vouloir en faire un territoire définitivement partie intégrante de la France. Les Mélanésiens s’opposent à cette vision qui les éloigne de leur souveraineté.
Le projet de réforme électorale a rallumé les braises d’un conflit refoulé. Et le transfert et l’incarcération en métropole de leaders indépendantistes plus radicaux ne peuvent manquer de rappeler ceux du général haïtien Toussaint Louverture emprisonné au fort de Vaux ou en sens inverse ceux de militants kabyles réclamant l’indépendance et envoyés en Nouvelle Calédonie.
On peut craindre d’y voir le signe d’une résurgence coloniale. L’avenir du Kanaky peut encore être pensé de manière harmonieuse entre les leaders mélanésiens traditionnels et la puissance coloniale pour un pays souverain associé à la France.
Encore faut-il commencer à écrire cette nouvelle page.
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mage par Tony Phelps de PixabayDans le cadre des commémorations du centenaire de la Guerre de 14-18, les diocèses de Lille, Arras et Cambrai ont pris l’initiative d’un rassemblement international pour la paix du 19 au 22 avril 2018. Il est précédé d’une année de mobilisation pour construire la paix.
Pourquoi une commémoration de plus ?
Le Nord/Pas-de-Calais est naturellement concerné par la mémoire de la Grande Guerre. Depuis une ligne partant d’Ypres, en Belgique, coupant en deux le diocèse de Lille, traversant l’est du diocèse d’Arras, en longeant celui de Cambrai et se prolongeant dans la Somme, le front a définitivement marqué les paysages. Des villes comme Arras, Lens, Liévin ont été totalement détruites. Notre territoire est « une internationale des cimetières militaires », comme le rappelle Mgr Jean-Paul Jaeger, évêque d’Arras.
Entre Lens et Arras, la plus grande nécropole militaire française git sous la vigilance de la basilique Notre -Dame de Lorette et de ses 4000 « gardes d’honneur » bénévoles qui s’y succèdent chaque jour depuis 90 ans. Huit kilomètres plus loin, s’étend la plus grande nécropole militaire allemande hors d’Allemagne.
En 2014, la région « Nord/Pas-de-Calais » a fait ériger sur le site de Notre- Dame de Lorette un « anneau de la mémoire » de 345 m de long, regroupant par ordre alphabétique 580 000 noms de soldats tombés sur le front de ces deux départements. Ce mémorial unit les mémoires douloureuses par-delà les nationalités.
Mais alors, est-il vraiment besoin d’en rajouter dans ce travail mémoriel ?
Quelques considérations sur la première guerre mondiale
Les historiens peinent à mettre en évidence les causes réelles de cette guerre. Bien sûr, il y a des jeux d’alliance qui s’activent à la suite de l’assassinat à Sarajevo de l’héritier du trône d’Autriche-Hongrie. Mais les responsables politiques des grandes puissances européennes n’envisageaient pas une telle guerre généralisée. Tout semble indiquer qu’elle a surgi comme un phénomène incontrôlé ! Comme si, à force de jouer avec le feu, il avait suffi d’une étincelle pour enflammer le monde sans que quelqu’un ne le décide vraiment. Et en quoi avons-nous « joué avec le feu » ? En créant des conditions telles que la guerre devenait pour tous une évidence indiscutable…
Ainsi, quand le Pape Benoît XV appela, en 1914, puis en 1917, à mettre fin au conflit, le clergé et les fidèles catholiques des différents pays protagonistes rejetèrent avec virulence cette proposition. Elle semblait contre nature. En d’autres termes, la guerre était justifiée parce qu’on n’avait pas pris les moyens de justifier la construction de la paix.
Quand nous construisons notre ennemi
Entre Français et Allemands, des décennies de contentieux avaient trouvé à s’exprimer dans des termes xénophobes. La culture et l’éducation étaient devenues, pour des générations entières, le moyen de construire une image stéréotypée de l’autre, digne de notre haine. La politique, loin de combattre ce phénomène, l’instrumentalisait à souhait. Les Eglises, sans doute plus préoccupées de défendre leur légitimité dans les champs national et intellectuel, se sont révélées inopérantes pour atténuer ce processus. C’eût été pourtant leur mission !
Un tel regard sur le passé ne peut pas se faire sans interroger notre présent. Le terrorisme islamiste, avec son idéologie de fin des temps, cherche depuis 25 ans à entraîner nos sociétés libérales sur la pente de la haine mutuelle. Hasard des calendriers ? Début 2015, après l’attentat contre « Charlie Hebdo », de nombreux responsables politiques français déclaraient que la France était entrée en guerre (sans déclaration officielle). Nos démocraties sauront-elles résister à la tentation des replis nationalistes ? Paradoxe de l’histoire, autour de Lens, les lieux mêmes de la zone rouge de destruction il y a cent ans, et des plus grands mémoriaux de la première guerre mondiale, sont devenus des bastions du vote Front national. L’Europe, fruit du travail de construction de la paix après la Seconde Guerre mondiale, traverse une crise majeure. Et que nous le voulions ou non, la question religieuse est embarquée dans la complexité de ces processus politiques.
L’illusion de la « techno-science »
Un autre élément a joué en faveur de l’emballement vers la guerre. En ce début de XXe siècle, période de révolution industrielle, de découvertes scientifiques et technologiques, les lobbies militaro-industriels, particulièrement du côté allemand, vendaient aux politiques et aux militaires l’illusion d’avancées suffisantes pour rendre les guerres plus rapides et efficaces, et donc moins coûteuses politiquement et économiquement. Mais l’introduction du « paradigme technocratique », si lumineusement décrit par le Pape François dans l’Encyclique Laudato Si’, au cœur de la geste guerrière va s’avérer devenir la source de l’emballement infernal. La guerre devient incapable de s’autolimiter. Les premières armes chimiques font leur apparition, prélude aux logiques technoscientifiques qui conduiront à l’arme atomique.
Ne pensons pas que nous soyons revenus de ces illusions centenaires. L’avènement de l’ère numérique, avec les immenses progrès de la robotique, est l’occasion de nous faire miroiter, comme un dogme nouveau, l’idéal de la guerre propre, des « assassinats ciblés » (avec quelques victimes collatérales)… Cette « violence digitalisée » radicalise encore plus certaines populations dans la haine de l’Occident. D’ailleurs, des principes de droit qui régissent nos sociétés démocratiques sont reniés sans sourciller à l’occasion de la lutte internationale contre le terrorisme.
La gestion des réfugiés
Le département du Nord a vécu la Grande Guerre dans une configuration très particulière, presque unique sur le territoire français de l’époque : l’occupation allemande. La gestion des populations par l’occupant est rapidement rationalisée avec des procédés de planification quasi industrielle, qui préfigureront des méthodes employées durant la Seconde Guerre mondiale. Au fur et à mesure de l’avancée du conflit, les populations connaissent l’exode, le déplacement, les réquisitions, les otages et les évacuations vers la Belgique, les Pays-Bas et la France. Réfugiées ou émigrées, elles sont plus ou moins bien accueillies par des populations déjà très éprouvées et rationnées.
Ici aussi, ironie de l’histoire, cette même région, avec la ville symbolique de Calais, devient, cent ans plus tard, l’un des principaux théâtres français de la crise des réfugiés des conflits du Moyen-Orient ou de la Corne de l’Afrique. Les descendants des réfugiés de la Première Guerre mondiale deviennent ceux qui sont questionnés par l’arrivée des réfugiés de cette « troisième guerre mondiale » « non-conventionnelle » et « disséminée », pour reprendre l’expression du Pape François.
« Seule la paix est sainte » (pape François à l’Université Al-Azhar)
Ces aller-retour entre la mémoire de la Grande Guerre et la situation de notre monde actuel donnent le sens de ce rassemblement d’avril 2018 « Faites la paix ! ». Mgr Jean-Paul Jaeger, évêque d’Arras, l’exprime clairement dans le dernier éditorial de sa revue diocésaine : « Nous pouvons sans peine imaginer l’interrogation posthume de l’immense foule des morts de la guerre 1914-1918 : « Qu’avez-vous fait de notre sacrifice ? » Le silence des cimetières est un cri d’appel à la vie. Les survivants et leurs descendants ont aussi un combat à mener : celui de la construction de la paix. »
Cette dernière est multiforme : elle concerne l’éducation, la culture, la recherche de la justice par les moyens du droit, la spiritualité, la transition écologique. Elle s’engage sur les grandes problématiques internationales, mais aussi sur la paix dans notre environnement proche et quotidien.
Or dans toutes ces dimensions, une multiplicité d’acteurs très divers intervient discrètement, silencieusement, obstinément. Chacun pour sa part développe à petit pas son projet, sans toujours consciemment le relier à un processus plus vaste. L’espace de 4 jours, 100 ans après la première guerre mondiale, le projet « faites la paix ! », précédé de plusieurs mois de mobilisation, invite ces acteurs de différentes nationalités, de tous âges et de confessions diverses, à mettre en commun leurs efforts d’artisans de paix. Et pour les chrétiens, il s’agit de mettre en exergue l’œuvre sainte de la paix au cœur de notre monde. Elle est le visage de notre espérance.
Image par Ante Hamersmit de Pixabay Le regard sur l’Afrique change. Dans les années 90, l’heure était à l’afro-pessimisme. Il semblait que l’Afrique était condamnée à être une terre de conflits et d’effondrement de l’Etat, sans perspectives de développement pour les peuples.
Vivant à cette époque au Mali puis en Mauritanie, mon regard issu du terrain me permettait de constater que malgré des difficultés importantes, beaucoup d’initiatives émergeaient, les jeunes voulaient une vie meilleure, les sociétés civiles s’organisaient, et la démocratie s’installait au Mali comme dans d’autres pays d’Afrique.
Afro-pessimisme
Aujourd’hui, le vent a tourné et l’heure est à l’afro-optimisme. L’Afrique est considérée par beaucoup comme le continent de l’avenir. La croissance démographique reste excessivement rapide, mais une jeunesse mieux formée invente et innove, et parfois émigre pour chercher d’autres opportunités. La croissance est soutenue depuis l’an 2000 (à plus de 4 à 5 %) malgré un trou d’air en 2015 et surtout 2016. L’insertion de l’Afrique dans la mondialisation progresse, souvent avec des investissements étrangers (notamment chinois) ou provenant de la diaspora. Le développement ultra-rapide de l’utilisation du téléphone portable montre que l’Afrique est capable de s’adapter très vite à des innovations qui lui conviennent et qu’elle peut faire ainsi des sauts technologiques, court circuitant l’étape du téléphone filaire.
Pourtant, en de nombreux domaines, les Objectifs du Millénaire pour le Développement n’ont pas été atteints en Afrique et l’évolution de certains pays est inquiétante (pensons au Mali ou à la République de Centrafrique). Des analystes font remarquer que le continent reste trop dépendant des exportations de matières premières et que le commerce intra-africain est faible, du fait d’économies trop peu complémentaires. Que faut-il en conclure ? Sommes-nous cette fois-ci trop optimistes sur l’avenir de l’Afrique ? Va-t-on vers la fin de l’afro-optimisme ?
Terre d’initiatives
L’Afrique sera certainement un des moteurs du monde qui vient, un des lieux majeurs où s’inventera le XXIème siècle. Pour une part, le devenir de la planète se joue en Afrique. La croissance démographique va finir par baisser dans l’ensemble du continent, une jeunesse de mieux en mieux formée émerge et créera des activités économiques et sociales qui pourront donner des atouts précieux aux pays qui auront su créer un environnement favorable à l’innovation. L’Afrique devient une terre d’initiatives. Elle s’urbanise et exprime une volonté d’ouverture démocratique. Le ratio des actifs par rapport à la population totale augmente (du fait de la diminution de la proportion d’enfants et d’une population âgée encore peu nombreuse) ce qui crée ce que l’on appelle une « fenêtre d’opportunité démographique », favorable au développement. Les entrepreneurs africains dépassent de plus en plus les frontières de leur continent, en lien avec des diasporas connectées aux courants de la mondialisation. Les femmes émergent dans de nombreux domaines, pas seulement l’entrepreneuriat, et revendiquent de nouvelles formes de leadership et de féminisme (avec une autonomie par rapport aux courants occidentaux). La société civile se renforce presque partout et peut de plus en plus jouer son rôle de contre-pouvoir.
Contributions d’Afrique
Certains auteurs, comme Achille Mbembe[1], nous rappellent qu’un des enjeux est de penser le monde et son devenir à partir des dynamiques africaines, qui ne consistent pas d’abord à réfléchir en termes de spécificités africaines, mais de contributions africaines à des évolutions planétaires. A titre d’exemple, l’art en Afrique fait preuve d’un extraordinaire dynamisme, inspiré d’influences multiples et métisses. La capacité de l’Afrique de penser le « commun » et de construire de la société à partir du lien, de la relation, peut nous apprendre beaucoup sur les alternatives à construire pour imaginer d’autres modes de vie, compatibles avec une écologie intégrale.
L’avenir de l’Europe est dans une relation renforcée avec l’Afrique. Ne la construisons pas sur des bases essentiellement sécuritaires, mais bâtissons ensemble des dynamiques mutuellement positives. Cela suppose d’investir en Afrique, de renforcer l’Aide Publique au Développement, d’éviter l’effondrement des Etats défaillants, et de favoriser le développement des processus démocratiques. Il sera nécessaire de faciliter la circulation des hommes et des idées, qui sera bénéfique pour tous. L’Afrique elle-même profite de cette circulation et gagne à résister aux raidissements des frontières en son sein, tout comme l’Europe. Mettons l’être humain au cœur de la relation, et nous trouverons de nouvelles voies pour des sociétés qui fassent place aux différentes richesses économiques, culturelles et spirituelles de notre humanité.
[1] Achille Mbembe. Professeur d’histoire et de sciences politiques à l’université du Witwatersrand, à Johannesburg, régulièrement invité à enseigner à Duke ou à Harvard. De la postcolonie (2000), Sortir de la grande nuit (2010), Critique de la raison nègre (2013) décryptent les mutations africaines.
Image par Steve Buissinne de Pixabay Ces propositions ont été élaborées par la plateforme qui regroupe 19 organisations de la société civile dont Justice et Paix.
Transparence
Obliger les entreprises multinationales à rendre des comptes
De nombreuses multinationales parviennent aujourd’hui à éviter de payer une partie de leurs impôts en transférant leurs bénéfices dans des territoires où ils ne sont pas ou peu imposés.
Il faut les obliger à publier des informations concernant leurs activités, chiffre d’affaires, bénéfices, nombre d’employés, et impôts payés, dans tous les pays où elles sont présentes.
Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms
Les sociétés-écrans permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime, la fraude, l’évasion fiscale à grande échelle, la corruption, le terrorisme.
La France doit rendre publics tous les registres des bénéficiaires effectifs, des trusts, des sociétés et autres structures juridiques qui concourent à l’opacité du système financier. Elle doit promouvoir la création de tels registres publics au niveau européen, de l’OCDE et du G20.
Publier les rescrits fiscaux passés entre les entreprises multinationales et les Etats
Les rescrits fiscaux sont des accords, passés entre des administrations fiscales et des entreprises pour permettre de clarifier leur situation fiscale et leur garantir que leurs pratiques fiscales ayant fait l’objet d’un accord ne sont pas remises en cause. Or ces accords peuvent être mal utilisés et légitimer des pratiques d’évasions fiscales importantes.
La France doit demander, notamment au niveau européen la publication des éléments principaux de tous les rescrits fiscaux accordés aux entreprises multinationales.
Pays en développement
Créer un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies
Une véritable coopération en matière fiscale n’a pas encore vu le jour. Les processus en cours au sein du G20 et de l’OCDE sur les normes fiscales excluent actuellement plus de 100 pays de ces négociations « internationales » et promeuvent des normes et solutions qui ne fonctionnent pas dans les pays en développement – voire qui les désavantagent
La France doit défendre la création d’un organisme fiscal intergouvernemental.
Imposer un échange automatique d’informations entre les autorités fiscales
A partir de 2017, la nouvelle norme sur l’échange automatique de données bancaires élaborée par l’OCDE va être effective. Plus de 90 pays s’y sont engagés mais un pays garde la possibilité de refuser d’échanger ses informations de manière automatique avec d’autres pays. Les pays en développement sont particulièrement laissés de côté, en raison notamment des normes de confidentialité exigées. De plus, des insuffisances subsistent – ports francs, coffres bancaires, incitations à la « fausse résidence » etc.-.
La France doit soutenir une période de transition pour les pays en développement dans l’incapacité actuelle de répondre aux exigences de réciprocité pour leur permettre de recevoir automatiquement des informations, même s’ils ne sont pas en mesure de partager les leurs.
Rendre plus justes les conventions fiscales entre pays en développement et pays développés
Une convention fiscale passée entre deux pays détermine quel pays récupère les impôts d’une entreprise multinationale.
Il s’agit d’un réel danger pour les pays en développement: d’abord parce qu’elles ne contiennent pas systématiquement de clauses anti abus. Ensuite, parce qu’elles sont souvent signées sur le modèle de l’OCDE, qui confère aux pays où ont lieu les investissements (souvent les pays en développement) moins de droits à taxer qu’aux pays d’où proviennent les investissements (en majorité les pays développés) ; et enfin, parce que les pays européens ont beaucoup œuvré pour la réduction du taux de retenue à la source.
La France est le pays de l’UE qui a signé le plus de conventions fiscales avec les pays en développement mais fait aussi partie des pays qui imposent les plus fortes réductions à la source dans ses conventions fiscales. Elle doit effectuer une étude d’impact afin d’identifier d’éventuels effets négatifs et entamer la révision de ces conventions.
Pratiques fiscales abusives
Dresser une liste de tous les paradis fiscaux et judiciaires selon de nouveaux critères et prendre des sanctions à l’encontre de ces territoires
Les institutions internationales travaillent de manière séparée sur les territoires « offshore » et établissent chacune leur propre liste. En France, en 2017, la liste des Etats et territoires non coopératifs ne comprend plus que 7 pays anecdotiques.
Les institutions internationales spécialisées doivent travailler ensemble pour établir des critères communs.
Mettre un terme aux régimes fiscaux dommageables et à la concurrence fiscale
Les pays s’engagent de plus en plus dans une course très violente au « moins disant fiscal ». La France doit se prononcer en faveur de l’instauration d’un taux plancher pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen.
Lanceurs d’alerte et impunité fiscale
Protéger les lanceurs d’alerte
Adopter une protection efficace des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt général en révélant les pratiques d’évasion fiscale.
Supprimer le monopole du ministère des finances en matière de poursuites pénales envers les fraudeurs (verrou de Bercy)
En France, pour qu’un juge puisse ouvrir une enquête pour fraude fiscale, il doit obtenir l’accord du ministère des Finances. Y mettre fin est un premier pas nécessaire pour établir une coopération entre justice, police et services fiscaux.
Renforcer les sanctions à l’égard des intermédiaires
Obligation doit être faite aux intermédiaires juridiques et financiers (comptables, avocats, banquiers, commissaires aux comptes, etc.) de déclarer aux autorités les montages qui visent à soustraire leurs clients à l’impôt.
Un tel dispositif, en place au Royaume-Uni depuis 2004 aurait rapporté au fisc britannique 14 milliards d’euros. Selon l’ancien agent des impôts Richard Brooks, cette mesure est de loin la plus efficace de l’arsenal anti-fraude outre-Manche. Des mesures similaires existent au Canada, aux États -Unis, au Portugal, en Australie et en Irlande.
Renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs
Les condamnations pour fraude fiscale les plus dures sont peu nombreuses (70 à 80 cas d’emprisonnement par an) et ne concernent quasiment que les petits fraudeurs. Les délinquants fiscaux doivent être traités comme tous les délinquants.
Il faut renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes morales condamnées pour corruption ou fraude.
Système fiscal international
Réfléchir à des alternatives au système fiscal international actuel
Le principe qui régit les règles d’imposition des entreprises multinationales depuis près de 100 ans est le principe de pleine concurrence : les différentes filiales d’une entreprise multinationale sont considérées comme des entités indépendantes les unes des autres. Les prix de vente d’un produit ou d’un service entre deux filiales – autrement appelés prix de transfert – doivent alors être comparables à ceux pratiqués au prix du marché. Cependant, cette approche extrêmement complexe nécessite d’avoir des éléments de comparaison la plupart du temps inexistants.
Harmoniser la définition des comportements répréhensibles en matière fiscale
Définir avec précision ce qu’on appelle infractions/délits en matière fiscale, en reconnaissant aux niveaux européen et international le caractère délictueux de certains comportements.
